Traductions de sous-seing dans le dictionnaire français » chinois

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sous-seing <inv> [susɛ̃] SUBST m JUR

sous-seing

私署证书，私署文件

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Le contrat préliminaire est établi sous-seing privé il doit au moins comporter : la localisation exacte et le descriptif du bien, la notice descriptive sommaire des matériaux, des éléments d'équipement etc..

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L'acte sous-seing privé ne fait pas foi comme l'acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique.

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