rogatoire dans le dictionnaire PONS

Traductions de rogatoire dans le dictionnaire français»italien

rogatoire [ʀɔgatwaʀ] ADJ

commission rogatoire DIR

(commissione f) rogatoria f

Traductions de rogatoire dans le dictionnaire italien»français

Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche

rogatoria

commission f rogatoire

rogatoire Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

commission rogatoire DIR

(commissione f) rogatoria f

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».

fr.wikipedia.org

Dans ce cas, le juge d’instruction lance une commission rogatoire internationale.

fr.wikipedia.org

Meurteaux organise aussitôt une perquisition sans commission rogatoire chez ce dernier.

fr.wikipedia.org

Des enregistrements réalisés par les enquêteurs (vidéos, interceptions téléphoniques réalisées sur commission rogatoire) font aussi partie des saisines.

fr.wikipedia.org

Cette commission rogatoire date en fait d’octobre 1991.

fr.wikipedia.org

Prévue aux articles 151 et suivants du code de procédure pénale, la commission rogatoire ne doit pas être confondue avec le mandat qui prescrit un acte unique spécifique.

fr.wikipedia.org

La commission rogatoire relève de la compétence du juge d'instruction.

fr.wikipedia.org

On craint une commission rogatoire et le contat des habituelles fraudes électorales.

fr.wikipedia.org

Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires.

fr.wikipedia.org

La commission rogatoire doit respecter des conditions de forme et des conditions de fond.

fr.wikipedia.org