von der alten in die neue Gesetzesfassung übernommen.
In einer Protokollerklärung heißt es hierzu:
www.bibb.dein the old version of the Law was expressly retained in the new version.
An explanation of the minutes in this connection states:
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Protokollerklärung Deutschlands über den Vorschlag der Kommission für eine Leitlinie zum Parallelhandel mit Pflanzenschutzmitteln ( pdf, 12 KB, nicht barrierefrei )
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Statement by Germany to minutes regarding the Commission proposal for a guidance document concerning the parallel trade of plant protection products ( pdf, 12 KB, not barrier-free )
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