l'infraction dans le dictionnaire Oxford-Hachette

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l'infraction Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

anglais d'Amérique

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix.
fr.wikipedia.org
Depuis lors, il est en cavale, même si l'infraction pour laquelle il a été condamné est prescrite.
fr.wikipedia.org
Si un fait peut justifier l'infraction, la légitime défense par exemple, l'infraction disparaît et par conséquent la complicité aussi.
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La transaction : la victime peut transiger avec l'auteur de l'infraction sur la réparation du dommage.
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Certaines conditions tiennent à la nationalité de la victime ou à la territorialité de l'infraction.
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La volonté détermine l'infraction alors que le mobile tente d'en justifier la commission, d'y apporter une raison, un motif.
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Les infractions inchoatives vont être rattachées à l'infraction dont elles auraient provoqué l'achèvement.
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Toutes les personnes inculpées pour ce motif (notamment concernant le banditisme corse) font alors l'objet d'ordonnances de non-lieu, faute d'élément légal de l'infraction.
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Il lui propose également la réparation des dommages causés à la victime par l'infraction.
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Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité).
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