civ dans le dictionnaire PONS

Traductions de civ dans le dictionnaire italien»français

Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche

c.p.c.

C. pr. civ.(code de procédure civile)

civ Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

c.p.c.

C. pr. civ.(code de procédure civile)

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Abréviation de « civil » : voir civ sur le wiktionary.

fr.wikipedia.org

Le dol consiste en des manœuvres illicites du cocontractant qui provoque une erreur, considérée par la jurisprudence comme étant par défaut excusable (3 chbre civ-21 février 2001).

fr.wikipedia.org