civil dans le dictionnaire PONS

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Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche
dati -ci
état m civil
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civil, -e
mariage m civil
service m civil
état m civil
tribunal m civil
de droit civil

civil Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

dans le civil
droit civil
policier m en civil
procès m civil, jugement m civil
procès m au civil/pénal

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
En effet, l'auteur d'un faux en matière d'acte d'état civil s'expose à de lourdes sanctions pénales.
fr.wikipedia.org
En outre, l'article 2416 du code civil exige que l'acte constatant l'hypothèque conventionnelle soit un acte notarié.
fr.wikipedia.org
Cette laïcisation de l'état civil sera maintenue sous le régime concordataire.
fr.wikipedia.org
En effet, jusque-là seul le clergé tenait les registres d'état civil.
fr.wikipedia.org
Cette loi, intégrée au nouveau code civil est entrée en vigueur le 23 mars 2005 après publication au bulletin officiel.
fr.wikipedia.org
Je ne parle pas du cabinet civil qui, au point de vue de la guerre, n'avait à jouer qu'un rôle des plus insignifiants.
fr.wikipedia.org
Convaincu de l'antinomie entre droit civil et droit fiscal, il a rattaché ce dernier au droit public, tout en défendant cependant son autonomie.
fr.wikipedia.org
L'officier de l'état civil peut directement refuser un prénom si celui-ci n'est pas conforme à la règle de bienséance.
fr.wikipedia.org
Il évoluera du statut d'utilitaire vers celui de véhicule civil, en s'embourgeoisant au fil de ses évolutions.
fr.wikipedia.org
De ce fait, un Congolais immatriculé relève du droit civil européen.
fr.wikipedia.org

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