Traductions de „punissable“ dans le dictionnaire polonais » français

karalny

punissable

karygodny

punissable

czyn karalny JUR

acte punissable

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Les causes objectives d’irresponsabilité pénale, appelées aussi faits justificatifs, font disparaître le caractère punissable de l’acte.

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Il s'agit des infractions les moins graves, c'est-à-dire des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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Les juges doivent donc constater l'existence des circonstances exigées par la loi pour que les faits soient punissables.

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Au-delà de ce cas le conducteur qui ne dispose pas de ce gilet à portée de main en circulation, n'est pas punissable.

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Ne sont punissables que les incitations faites aux moyens : du don ; de la menace ; de la promesse ; de l'ordre ; de l'abus d'autorité ou de pouvoir.

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Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler spécifiquement l'interruption non punissable de la grossesse.

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Un cartel constitue un délit punissable d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes.

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Le refus de « servir » l'État et de telles pensées, exprimées par écrit et diffusées, tout cela était punissable par la peine capitale.

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Le législateur a aussi défini un certain nombre de cas où la complicité n'était pas punissable.

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Là encore, d'autres personnes pensent qu'il suffit de les qualifier de délits punissables par les lois nationales.

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