Traductions de „incrimination“ dans le dictionnaire français » chinois

incrimination [ɛ̃kriminasjɔ̃] SUBST f

1. incrimination:

incrimination

控告

2. incrimination:

incrimination

指责

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

L'absence d'incrimination pénale n'exonérait cependant pas la compagnie de sa responsabilité civile à l'égard des victimes et de leurs proches.

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Tout cela signifie que, pour qu'il y ait infraction, il faut qu'il y ait une incrimination prévue dans les textes de loi.

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La rétroactivité s'applique lorsque la nouvelle loi est plus douce que l'ancienne par exemple si elle supprime une incrimination.

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Des règles juridiques et constitutionnelles établissent des limites à l'auto-incrimination.

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Même sa photo, si elle venait à être découverte sur des suspects par les agents de sûreté lors d’une fouille, valait motif d’incrimination.

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Il laisse à ses associés le soin de réfuter minutieusement les incriminations de l’accusation.

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La qualification se fait in abstracto, par rapport au texte d’incrimination, et non par rapport au comportement de l’agent.

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La loi du 15 juin 2000 a modifié cette incrimination, mais n’a pas précisé la définition des « circonstances » : la solution doit rester valable.

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Les soixante incriminations les plus relevées donnent lieu à 90 % des sanctions pénales.

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Néanmoins, l'incrimination de complicité peut être retenue à l'encontre d'un passager qui refuserait de communiquer l'identité de l'auteur de l'accident.

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