Traductions de „unilatéral“ dans le dictionnaire français » polonais

unilatéral(e) <-aux> [ynilateʀal, o] ADJ t. JUR

unilatéral(e)

jednostronny

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale).

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La caducité d'un acte juridique (loi, décret, contrat, acte unilatéral, etc) est le sort qui frappe l'acte devenu caduc.

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L'acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d'une seule personne avec l'intention de produire des effets que la loi lui attache.

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Bien qu'unilatéral, une manifestation de volonté peut créer une obligation dans le chef de son auteur.

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Si la seule limite existante est avec la haute mer, ou la zone, un acte unilatéral (c'est-à-dire sans concertation) est suffisant.

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Les statistiques de prévalence d'ectopie unilatérale, droite ou gauche ou d'une cryptorchidie bilatérale, varient selon les époques et les auteurs.

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L'annulation unilatérale de la concession par le gouvernement iranien a été officiellement publiée le 27 novembre 1932.

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Employant des moyens pacifistes, la première action a été de proposer un texte de loi sur le désarmement unilatéral.

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Toutefois, la polygamie et la répudiation unilatérale ont été abolies pour les personnes qui accèdent à l'âge du mariage à partir de 2005.

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Une autre utilisation courante de l'acte formaliste unilatéral est pour découper les terres.

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