Traductions de „promulgation“ dans le dictionnaire français » chinois

promulgation [prɔmylgasjɔ̃] SUBST f

promulgation

颁布，分布

promulgation

颁布法律的命令

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

La loi devient alors obligatoire immédiatement par le biais de l'acte de promulgation.

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Bergerac 95 naît au mois de juin 1981, quelques mois avant la promulgation de la loi sur la libéralisation des ondes.

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Plusieurs dispositions ont modifié le code pénal depuis sa promulgation.

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Cependant, ce texte n'a jamais fait l'objet d'une promulgation officielle.

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Celui-ci fut lui-même délaissé dès les années 1940 avec la promulgation de l'alphabet cyrillique dans les années 1940.

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Cependant, la fonction en elle-même a été supprimée avec la promulgation de la nouvelle constitution en novembre 1946.

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Jusqu'à la promulgation du missel romain de 1969, elle était également portée pour l'aspersion de l'eau bénite avant la grand-messe du dimanche.

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Une directive nécessite la promulgation de textes de transposition de ses dispositions ou de certaines d'entre elles dans le droit national interne.

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En cas d'échec, une ultime tentative est faite à la date anniversaire de la promulgation de la loi.

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Mais elle est aussi connue comme la loi du 22 février 1871, jour de sa promulgation.

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