Traductions de „déférer“ dans le dictionnaire français » espagnol

déférer [defeʀe]

déférer qn à la justice

llevar a alg a los tribunales

Expressions couramment utilisées avec déférer

déférer qn à la justice

llevar a alg a los tribunales

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

En principe, l'héritage est déféré aux enfants et descendants du défunt.

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Il fut déféré devant les tribunaux et finalement acquitté, mais depuis cette affaire, les locuteurs du pontique utilisent le turc et évitent d'employer leur langue.

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Cet événement donne suite à l'arrestation de l'avocate, déférée devant la justice et placée sous mandat de dépôt.

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Plusieurs de mes imitateurs, déférés à la juridiction correctionnelle ont été successivement condamnés aux dommages-intérêts à fixer par état avec frais et dépens.

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Douze personnes sont arrêtées et déférées à la cour prévôtale.

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Il fut déféré devant les tribunaux et finalement acquitté.

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Il est utilisé quand un individu n'a pas déféré à sa convocation (devant le magistrat), ou qu'il est à craindre qu'il ne défère pas.

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Sinon, il doit être une troisième fois reconnu qu’il est une loi à laquelle la voix populaire doit déférer.

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On y discute des objets déférés par le traité d'union.

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Elle est déférée puis placée sous contrôle judiciaire le 6 janvier 2014.

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