contravention dans le dictionnaire PONS

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contravention Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

infliger une amende o une contravention
multare

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par 3 ans (article 133-4 du code pénal contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
fr.wikipedia.org
Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet sera sanctionné par une contravention de 3 classe forfaitisée de 68 euros.
fr.wikipedia.org
Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.
fr.wikipedia.org
L'original de l'avis de contravention doit être joint à la requête en exonération.
fr.wikipedia.org
Un homme âgé souffrant de démence doit nettoyer sa propriété sans quoi il devra payer une contravention énorme à la ville.
fr.wikipedia.org
Le propriétaire d'un cheval sans papiers non-identifié risque une contravention.
fr.wikipedia.org
Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
fr.wikipedia.org
Toute infraction à ces règles peut entraîner l'immobilisation du véhicule et une contravention de deuxième classe.
fr.wikipedia.org
En revanche, en matière de contravention, l'élément moral n'est pas à rechercher.
fr.wikipedia.org
Elles peuvent néanmoins publier des ordonnances locales pour le trafic routier et délivrer des contraventions.
fr.wikipedia.org

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