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Traductions de „contre-prestation“ dans le dictionnaire français » polonais (Aller à polonais » français)

contre-prestation [kɔ͂tʀəpʀɛstasjɔ͂] SUBST f JUR

contre-prestation

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
fr.wikipedia.org
Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.
fr.wikipedia.org

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