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dans le dictionnaire PONS

statute [ˈstætju:t, Am ˈstætʃu:t] SUBST

1. statute (written law):

statute
ustawa f
by statute
ustawowo

2. statute (rule):

statute
przepis m
statute of limitations
przepis m prawny dotyczący przedawnienia
statutes
statut m
Entrée OpenDict

statute SUBST

statute of limitations JUR
przedawnienie nt

disabling statute [dɪˈseɪbl̩ɪŋ-] SUBST JUR

disabling statute
ustawa f znosząca prawo

enabling legislation, enabling statute VERBE trans JUR

enabling legislation
ustawa f przyznająca prawo

statute book SUBST

statute book
księga f praw

statute law SUBST JUR

1. statute law sans pl (not common law):

statute law
prawo nt pisane

2. statute law (statute):

statute law
ustawa f