non-lieu dans le dictionnaire PONS

Traductions de non-lieu dans le dictionnaire français»italien

non-lieu [nõljø] SUBST m

non-lieu

non luogo m a procedere

Traductions de non-lieu dans le dictionnaire italien»français

archiviazione SUBST f

1. archiviazione:

archiviazione

classement m

archiviazione

mise f aux archives

2. archiviazione DIR (di processo):

archiviazione

non-lieu m

luogo <pl -ghi> SUBST m

1. luogo:

luogo

lieu m

luogo

endroit m

luogo di nascita

lieu m de naissance

il luogo del delitto

lieu m du crime

avere luogo

avoir lieu

dare luogo a

donner lieu à

fuori luogo

déplacé

in primo luogo

en premier lieu, d’abord

in qualche luogo

quelque part

essere del luogo

être du coin

il non luogo a procedere DIR

le non-lieu m

in luogo di

à la place de

in nessun luogo

nulle part

sul luogo (di)

sur le lieu (de)

frititgc-arabphrasesheader-l:

luogo comune (frase)

lieu m commun

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Au pénal, il obtient un non-lieu en 1995.

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Une enquête est diligentée et aboutit à un non-lieu.

fr.wikipedia.org

On lui notifie un non-lieu pour les inculpations de désertion et de refus d'obéissance.

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Arrêté et jugé à plusieurs reprises, il n'est condamné qu'à des peines relativement légères, ce qui lui vaut le surnom de « roi du non-lieu ».

fr.wikipedia.org

Bénéficiant d'un non-lieu, il en sort libéré de toute obligation militaire.

fr.wikipedia.org

Étienne Roche, l’un des accusés, bénéficie d’un non-lieu.

fr.wikipedia.org

En conséquence, il décide de garder le secret et de demander un non-lieu.

fr.wikipedia.org

Aux termes de l'enquête, le juge d'instruction prononce un non-lieu, estimant que les policiers ont agi en état de légitime défense.

fr.wikipedia.org

Ils transmettent leur dossier au parquet où il est estimé qu'il pourrait conduire à un non-lieu.

fr.wikipedia.org

Un non-lieu général est prononcé le 26 mars 2004.

fr.wikipedia.org