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dans le dictionnaire PONS

statutes SUBST DROIT ÉCON

statutes
statutes

amendment to the statutes SUBST DROIT ÉCON

amendment to the statutes

pursuant to the statutes phrase DROIT ÉCON

pursuant to the statutes

required by statutes phrase DROIT ÉCON

required by statutes

in accordance with the statutes phrase DROIT ÉCON

stat·ute [ˈstætju:t, Am ˈstætʃu:t] SUBST

1. statute (written rules):

Statut nt <-(e)s, -en> meist pl
Satzung f <-, -en>

2. statute (law):

Gesetz nt <-es, -e>

3. statute JUR, ÉCON (permanent corporate rule):

dis·ˈabling stat·ute SUBST JUR

ˈpe·nal stat·ute SUBST

Strafgesetz nt <-es, -e>

ˈstat·ute book SUBST

Gesetzbuch nt <-(e)s, -bücher>

stat·ute ˈlaw SUBST JUR

1. statute law no pl (not common law):

2. statute law (statute):

Statut nt <-(e)s, -en>
Satzung f <-, -en>

stat·ute ˈmile SUBST

en·ˈabling stat·ute SUBST POL

long-arm ˈstat·ute SUBST JUR

stat·ute of limi·ˈta·tions SUBST

Verjährungsgesetz nt <-es, -e>
Entrée OpenDict

statute-barred ADJ

Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

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